Quelle est la différence entre rapport civil et rapport fiscal dans une succession ?

1er cas : le défunt laisse au moins un héritier réservataire

S'il y a au moins 1 Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers), le rapport des donations (particuliers) permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

2nd cas : le défunt laisse au moins 2 héritiers

S'il y a au moins 2 Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) et que l'un d'eux a reçu une donation (particuliers), le rapport des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

En cas de donation remontant à plus de 15 ans

Si la donation remonte à plus de 15 ans, l'administration fiscale n'en tient pas compte.

L'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :

• de l'abattement complet (particuliers),

• de l'application du barème fiscal (particuliers),

• et éventuellement d'une réduction (particuliers).

En cas de donation remontant à moins de 15 ans

Si la donation remonte à moins de 15 ans, l'administration fiscale en tient compte pour le calcul des droits de succession (particuliers) :

• les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure,

• les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisée ne peuvent pas être à nouveau prises en compte.